AI Act : ce que cela change concrètement pour votre organisation en Wallonie
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur. PME, ASBL, écoles et administrations communales sont concernées. Voici ce qu’il faut savoir, sans jargon juridique, et pourquoi l’IA locale open source est une réponse adaptée.
L’AI Act (règlement UE 2024/1689) est le premier cadre législatif au monde qui encadre le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Il s’applique à toute organisation qui utilise, déploie ou met à disposition un outil IA sur le territoire européen, qu’elle soit privée ou publique, grande ou petite. L’objectif n’est pas d’interdire l’IA, mais de s’assurer qu’elle respecte les droits fondamentaux des personnes concernées.
L’AI Act s’applique à toute organisation dont les outils IA produisent des effets sur des personnes situées dans l’Union européenne, y compris lorsque le fournisseur du système est établi hors de l’UE. Pour une PME wallonne qui utilise ChatGPT, un outil RH intégrant de l’IA ou un chatbot sur son site web, la question n’est pas « suis-je concerné » mais « à quel niveau de risque suis-je soumis ».
La mise en application est progressive. Certaines obligations sont déjà en vigueur depuis début 2025. D’autres arrivent dans les prochains mois.
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2026
2027
L’obligation de littératie IA est en vigueur depuis février 2025. Concrètement, cela signifie que si votre organisation utilise des outils IA, les personnes qui les manipulent doivent comprendre ce que l’outil fait, ce qu’il ne fait pas, et comment vérifier ses résultats. C’est exactement le type d’accompagnement que le Comptoir Open Source propose, avec des sessions adaptées aux non-techniciens.
Le niveau d’obligation dépend du type d’usage de l’IA, pas de la taille de l’organisation. Une petite ASBL qui utilise un outil IA pour évaluer des candidats ou orienter des bénéficiaires est plus exposée qu’une grande PME qui utilise l’IA uniquement pour filtrer ses spams.
| Type de structure | Usages IA typiques | Niveau de risque | Échéance clé |
|---|---|---|---|
| Établissement scolaire | Outils d’aide à la correction, assistant pédagogique, orientation | Élevé | Août 2026 |
| ASBL insertion / aide sociale | Évaluation de profils, orientation vers des services, suivi de bénéficiaires | Élevé | Août 2026 |
| Administration communale | Chatbot citoyen, traitement de demandes, contrôle de documents | Limité à élevé | Fév. 2025 + août 2026 |
| PME (RH, recrutement) | Tri de CV, analyse de candidatures, évaluation de performances | Élevé | Août 2026 |
| PME (marketing, productivité) | Génération de contenu, résumé de documents, support client IA | Minimal à limité | Obligations légères |
| Indépendant / micro-entreprise | Outils génératifs, assistants texte, automatisation basique | Minimal | Peu d’obligations directes |
L’AI Act distingue les « fournisseurs » (qui créent les systèmes IA) des « déployeurs » (qui les intègrent dans leur activité). Une école qui intègre un outil IA dans son processus d’orientation est un déployeur, et porte une responsabilité spécifique sur l’usage qui en est fait, même si elle n’a pas développé l’outil. Beaucoup de petites structures ignorent encore cette distinction.
Interdit
Notation sociale des citoyens, manipulation comportementale à leur insu, reconnaissance biométrique en temps réel dans les espaces publics, profilage basé sur des caractéristiques sensibles. Ces usages sont désormais illégaux dans l’UE, sans exception de taille ou de secteur.
Obligations strictes
Les systèmes IA utilisés dans ces domaines devront faire l’objet d’une évaluation de conformité, d’une documentation technique, d’une supervision humaine, et d’un enregistrement dans une base de données européenne. Les organisations concernées doivent préparer leur dossier avant août 2026.
Transparence
Obligation principale : informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec un système IA. Un chatbot sur un site web, un email généré automatiquement, une image produite par IA doivent être identifiés comme tels. Obligation légère, mais souvent ignorée.
Libre
Aucune obligation spécifique au titre de l’AI Act. La grande majorité des usages IA courants en PME et ASBL tombent dans cette catégorie, sous réserve que l’outil ne soit pas utilisé dans un contexte d’évaluation ou de décision impactant des personnes.
Le choix du type d’outil n’est pas neutre du point de vue réglementaire. Une organisation qui déploie un outil IA commercial hébergé dans le cloud supporte des obligations différentes de celle qui déploie un modèle open source sur son propre serveur. Voici pourquoi l’approche locale open source est structurellement mieux alignée avec l’AI Act pour les petites structures.
Les modèles testés à ce jour tournent sur des machines accessibles à tout établissement ou ASBL. Les résultats obtenus montrent qu’une IA locale open source correctement configurée est opérationnellement compétitive, sans dépendance à un fournisseur et sans exposition des données. C’est précisément ce niveau de performance documenté qui justifie l’investissement dans une architecture locale pour des structures comme les écoles, les PME ou les ASBL.
Avant toute démarche de conformité, identifiez précisément quels outils IA sont utilisés dans votre organisation, par qui, dans quel contexte. Beaucoup de structures utilisent de l’IA sans le savoir explicitement (outils RH, messagerie, CRM avec fonctions prédictives).
Pour chaque outil recensé, déterminer s’il intervient dans une décision impactant une personne (embauche, orientation, accès à un service). Si oui, le niveau de risque est élevé ou limité, et des obligations spécifiques s’appliquent avant août 2026.
L’obligation de littératie IA est active depuis février 2025. Une session de deux heures adaptée à des non-techniciens suffit pour couvrir les bases : ce qu’un modèle fait, ce qu’il ne fait pas, comment vérifier une réponse. C’est l’accompagnement le plus accessible et le plus urgent.
Pour les usages à risque élevé, envisager un remplacement ou un complément local. Les tests du IA LAB documentent des options concrètes, avec les configurations matérielles nécessaires et les niveaux de performance attendus selon le corpus utilisé.
Les organisations qui entament leur démarche de conformité en 2025 auront le temps de tester, d’ajuster et de documenter leurs choix. Celles qui attendent l’échéance devront faire face à des exigences immédiates, souvent sans budget ni ressource disponible pour y répondre rapidement.
Le SPF BOSA pilote la stratégie IA fédérale via AI4Belgium. Son observatoire publie des ressources de veille, et son annuaire des acteurs IA en Belgique recense les intervenants spécialisés. Ces ressources sont complémentaires à l’accompagnement de proximité que propose le Comptoir Open Source en Wallonie.
Le Comptoir Open Source est une ASBL wallonne spécialisée dans la transition numérique open source des PME, ASBL, écoles et administrations. Son volet IA, documenté sur ia-opensource.be, combine des tests terrain reproductibles (programme IA LAB) avec un accompagnement adapté aux structures non-techniques.
Dans le contexte de l’AI Act, l’accompagnement couvre trois axes : l’analyse de vos usages IA existants et leur qualification réglementaire, la mise en place d’une architecture IA locale open source adaptée à votre contexte documentaire, et la formation de votre personnel aux bases nécessaires à l’obligation de littératie IA.
Tous les tests réalisés dans le cadre du IA LAB sont publics, documentés et reproductibles. Ils constituent la base factuelle sur laquelle s’appuient nos recommandations, et permettent à chaque organisation d’évaluer les options qui correspondent à sa configuration matérielle et à ses besoins documentaires.
Cet article est une vulgarisation à destination des petites et moyennes structures wallonnes. Il ne constitue pas un avis juridique. Les informations réglementaires sont issues du règlement (UE) 2024/1689 publié au Journal officiel de l’UE le 12 juillet 2024, des ressources de la Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu) et du portail AI4Belgium du SPF BOSA (bosa.belgium.be/fr/AI4Belgium). Pour les situations spécifiques nécessitant une analyse juridique, consultez un conseiller spécialisé en droit numérique européen.
Ressources officielles : AI4Belgium · SPF BOSA · Acteurs IA en Belgique · Législation IA · Commission européenne · AI Act · Conseil de l’UE